zs diagnostics

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Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Objectif : Lutte contre le saturnisme

Contexte : Immeuble ou partie d'immeuble à usage d'habitation dont la construction date d'avant 1949.

Validité : 

1 an pour la vente

6 ans pour la location

Etat de l'installation intérieure de gaz
 

Objectif : Lutte contre le risque d'intoxications au monoxyde de carbone

Contexte : Parties privatives d'habitation dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans.

Validité :

3 ans pour la vente

6 ans pour la location

Etat de l'installation intérieure d'électricité
 

Objectif : Lutte contre les risques d'électrisation et/ou incendie

Contexte : Parties privatives d'habitation dont l'installation intérieure électrique date de plus de 15 ans.

Validité : 

3 ans pour la vente

6 ans pour la location

Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

Objectif : Vérifier l'absence d'indices d'infestation de termites.

Contexte : Vente de tout immeuble bâti situé dans une zone couverte par arrêté préfectoral.

Validité :

6 mois

Diagnostic de performance énergétique (DPE) sans mention

 

Objectif : Estimer les consommations énergétiques d'un bâtiment ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre afin de faire des recommandations

Contexte : Habitations et bâtiments autres qu'habitation se situant dans un immeuble d'habitation

Validité : 10 ans pour la vente et la location.

 

Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (sans mention)

Objectif : Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Contexte : Vente d'immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997

Validité : A renouveler si réalisé avant 2013. Validité illimitée si réalisé après 2013.

Etat des risques et pollutions (ERP)

Objectif : Informer le futur propriétaire/locataire d'un bien à usage d'habitation des risques naturels, technologiques,...

Contexte : Vente ou location d'un bien à usage d'habitation.

Validité : 6 mois

Attestation de surface habitable (Loi Carrez, loi Boutin)

Objectif : Informer le futur propriétaire/locataire d'un bien à usage d'habitation sur la superficie des parties privatives du lot concerné par l'acte.

Contexte : 

vente d'un lot en immeuble bâti en copropriété (Loi carrez)

Contrat de location devant mentionner la surface habitable (Loi Boutin)